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Retraite progressive

Retraite progressive

De quoi sagit-il ?

La retraite progressive permet aux seniors qui n’ont pas validé tous leurs trimestres de rester en emploi, tout en travaillant moins, et en continuant à améliorer leur retraite future, le tout sans perte du pouvoir d’achat.

A. Une liquidation provisoire

Pour les retraites progressives prenant effet avant juillet 2006, le calcul de la pension de vieillesse était définitif. Pour les retraites progressives prenant effet depuis juillet 2006, le calcul est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. Ce système est plus avantageux, car l’assuré social continue à acquérir des droits. Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive.

B. Conditions à remplir

Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :
– d’avoir 60 ans, soit officiellement d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans (âge légal passe de 60 à 62 ans) ;
– d’exercer une seule activité salariée à temps partiel décomptée en heures d’au moins 40% et d’au plus 80% relevant du régime général ;
– de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite.

Exemple

Pour une durée légale du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures et au plus de 28 heures.
Rappelons que l’activité à temps partiel doit être exercée à titre exclusif.
Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.

C. Montant de la retraite progressive

Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles.

La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40% et supérieure à 80%. Autrement dit, si le temps partiel est de 50%, la pension sera de 50%.

E. Retraite progressive dans les régimes complémentaires

La retraite versée par les régimes complémentaires est fonction de la durée du temps partiel et se calcule selon les mêmes taux que dans le régime.

Les commissions paritaires des régimes Arrco et Arrco réunies le 18 février 2015 ont décidé d’aligné le droit à la retraite progressive sur le régime général.

Texte législatif

Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Étendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993. – Textes Attachés – Accord du 10 novembre 2017 relatif à la sécurisation des parcours professionnels – Article 10.1.3

Article 10.1.3
Obligations réciproques des parties En vigueur étendu

Le salarié bénéficiant du dispositif de temps partiel « fin de carrière » prévu au présent accord s’engage à partir en retraite dès qu’il bénéficie d’une retraite à taux plein, à la date qui a été prévue avec l’employeur lors de l’entrée du salarié dans le dispositif. Il est rappelé que le taux plein de la retraite s’entend pour la retraite de base ainsi que pour la partie complémentaire de la retraite.

En contrepartie, les cotisations de retraite sont calculées sur la base du salaire correspondant à une activité à temps plein, selon les règles et modalités de calcul prévues par l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et ses décrets d’application.

Ainsi, conformément à l’article R. 241-0-2 du code de la sécurité sociale, le salaire correspondant à l’activité exercée à temps plein est égal au produit de la rémunération mensuelle et du rapport entre, d’une part, la durée du travail à temps plein et, d’autre part, le nombre d’heures rémunérées au cours du mois. Le nombre d’heures rémunérées correspond à l’ensemble des heures rémunérées au cours du mois, y compris le cas échéant les heures complémentaires.

La rémunération mensuelle prise en compte est la rémunération mensuelle brute constituée des gains et rémunérations assujettis à cotisations de sécurité sociale, versée au salarié au cours du mois civil correspondant.

L’entreprise prend en charge le surplus de cotisations de retraite salariales et patronales. Ces cotisations sont calculées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La rémunération mensuelle brute de base du salarié est calculée sur la base du temps de travail qu’il effectue. Toutefois, lorsque le salarié a déposé sa demande de départ en retraite auprès de la caisse d’assurance retraite compétente, et qu’il justifie auprès de son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, d’avoir effectué cette démarche, sa rémunération mensuelle brute de base correspondant à son temps de travail à temps partiel est majorée de 10 %, pendant, au maximum, les 4 derniers trimestres précédant la date effective de son départ en retraite, sans que cette majoration ne puisse s’appliquer avant la date de dépôt effectif de sa demande de départ en retraite auprès de la caisse de retraite compétente.

Le salarié bénéficiaire du dispositif de temps partiel « fin de carrière » a droit à des congés payés dont la durée est égale à celle des congés payés d’un salarié à temps plein.

L’indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base de la rémunération reconstituée correspondant à l’activité exercée avant le bénéfice du temps partiel « fin de carrière » prévu par le présent accord.

Dans l’hypothèse où le salarié ne partirait pas à la retraite à la suite de l’obtention de sa retraite à taux plein, et au-delà de la cessation de plein droit du dispositif prévue à l’article 10.1.1, le salarié s’engage à rembourser le montant correspondant à la majoration de rémunération prise en charge par l’employeur, ainsi que le montant correspondant au supplément de cotisations salariales que l’employeur a pris à sa charge durant la mise en œuvre du dispositif de temps partiel « fin de carrière ».

Le salarié qui dénonce le présent dispositif s’engage à rembourser le montant correspondant au supplément de cotisations salariales que l’employeur a pris à sa charge durant la mise en œuvre du dispositif de temps partiel « fin de carrière ».

Sous réserve de l’accord de l’employeur qui apprécie le bien-fondé de la demande, les dispositions des deux paragraphes ci-dessus ne trouvent pas application en cas de circonstances exceptionnelles justifiées par le salarié. Étendu par arrete du 20 décembre 2018 – art. 1