Réglements Intérieur
Depuis Janvier 2020 le Comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance de dialogue entre employeur et salariés au sein de l’entreprise. Le CSE se substitue et fusionne les anciennes instances représentatives du personnel : délégués du personnel, comité d’entreprise, et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le comité social et économique doit adopter un règlement intérieur, obligatoire, comme pour le comité d’entreprise, mais seulement à partir de 50 salariés représentés. Dans son contenu, le texte doit détailler le fonctionnement du CSE.
Le comité d’entreprise devait être instauré à partir de 50 salariés. Le comité social et économique, lui, est mis en place à partir de 11 salariés. Pourtant le seuil à partir duquel le règlement intérieur est obligatoire ne change pas : pour le CSE, il reste obligatoire seulement à partir de 50 salariés.