Procés verbaux CSE

Éléments légaux à faire apparaître obligatoirement

Pour être valable, votre procès-verbal doit faire apparaître les éléments suivants :

  • nom de l’instance : Comité d’entreprise, Comité social et économique, Commission de santé, sécurité et conditions de travail, Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail…
  • date de la séance
  • nom des présents
  • heures de début et de fin de session
  • résultat des votes, de manière nominative (en indiquant le vote de chacun), collégiale (vote par syndicat par exemple) ou globale (avec des formules « à l’unanimité » ou « à la majorité »)
  • les déclarations retranscrites en intégralité telles qu’elles ont été lues en séance.

97 Rue de la Mertzau 68100 Mulhouse.

Tel: 06-50-59-19-66

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