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Montpellier : surveillance abusive dans le bus, un chauffeur gagne son procès contre la Tam

FO SOLEA seul organisation sydicale à ne pas avoir signé l’accord sécurité. Voila une décision de justice qui nous conforte dans notre choix, puisque cet accord est utilisé par la direction de soléa pour sanctionner les salarié(e)s en utilisant les vidéoprotections, ce qui est illégale. Face a cet abus de pouvoir ne soyez pas résigner , renseignez vous auprès des élus et répresentants FO pour contester votre sanction auprès des autorités juridiques compétentes .

Montpellier : surveillance abusive dans le bus, un chauffeur gagne son procès contre la Tam

  • Philippe Cougouluègne, en 2016, lors alors qu’il dénonçait les menaces de sanctions qui pesaient sur lui.Philippe Cougouluègne, en 2016, lors alors qu’il dénonçait les menaces de sanctions qui pesaient sur lui. ARCHIVE – VALENTIN AIT YAHIATENE

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Publié le 19/04/2022 à 11:01

Le Conseil de prud’hommes vient de reconnaître son préjudice.

Des caméras de vidéosurveillance équipent les bus et les tramways de la TAM depuis les années 2000 pour assurer, et uniquement dans ce but, la sécurité des biens et des personnes, usagers et agents. Pour les bus, une à l’entrée, une à la sortie et une à l’arrière, ainsi que dans les guérites des parkings d’échanges.

Une mise en service qui doit faire l’objet d’une autorisation par arrêté préfectoral avec une demande de renouvellement tous les cinq ans. L’utilisation des images est interdite à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été autorisée.

“Je t’ai vu avec un café à la main”

C’est bien le grief que fait le Conseil de prud’hommes de Montpellier à la SAEML TAM dans une décision rendue début mars, pour un litige qui opposait le transporteur public à l’un de ses chauffeurs de bus depuis 2016.

L’affaire avait démarré de façon peu banale. Le chauffeur, représentant syndical Sud, avant reçu pendant son service, un appel radio d’un régulateur. Ce dernier lui reprochant d’avoir interrompu son service pour aller aux toilettes avec ce commentaire : “Je t’ai vu avec un café à la main à la caméra”.

Stupeur ! Le conducteur de bus comprend qu’il a été filmé en temps réel. Problème : Philippe Cougouluègne, employé avec 26 ans de métier à l’époque, savait que des caméras de vidéosurveillance étaient installées dans les bus, mais il avait simplement été informé qu’elles ne pouvaient être actionnées que par les conducteurs par un bouton d’appel pour assistance en cas de vol, troubles ou agression dans le bus.

Si le dispositif devait permettre la surveillance des salariés sur leur lieu de travail, leurs représentants auraient dû, au préalable, avoir été informés et même consultés sous peine de délit d’entrave, rappellent les prud’hommes. Et le dispositif devait être expressément autorisé pour cela par la préfecture.

À l’époque, le chauffeur, son syndicat et FO saisissent la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui rappellera à la Tam ses obligations. Il alerte le procureur de la République et l’inspection du travail. Quelques semaines plus tard, Philippe Cougouluègne, était convoqué par la direction pour un entretien préalable à des sanctions disciplinaires à deux reprises, au motif qu’il aurait obstrué volontairement lesdites caméras au-dessus de son poste de travail, laissé son bus non sécurisé en fin de service, nié les faits malgré l’évidence et annoncé qu’il déposerait plainte.

4 000 € de dommages et intérêts

Ses supérieurs se sont appuyés sur plusieurs captations issues des caméras, visionnées par des employés non habilités, dans un but autre que la sécurisation du transport, estime la justice. Le chauffeur avait écopé d’une mise à pied de deux jours. Le syndicaliste avait vivement protesté, de manière publique, lors d’une rencontre tendue en 2016 avec les anciens directeurs de la Tam à la veille de son conseil de discipline.

La Tam, de son côté, s’est défendue au procès en expliquant que le dispositif de vidéosurveillance n’avait pas vocation à surveiller les salariés et ne fonctionnait qu’avec l’ouverture des portes du bus ce qu’a infirmé le Conseil de prud’hommes dans sa décision.

Le chauffeur a obtenu gain de cause six ans plus tard. Le Conseil de prud’hommes a ordonné le versement au chauffeur par la Tam de 4 000 € de dommages et intérêts pour utilisation abusive d’un système de vidéosurveillance et utilisation non autorisée des images recueillies, 1 000 € pour sanction abusive quant à la mise à pied, 205,54 € bruts de rappel de salaire et 1 500 € pour les frais de justice.

Une procédure pénale est toujours en cours, suite à la plainte de Philippe Cougouluègne déposée le 15 juin 2016 dans cette affaire (ce délit est passible de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).La Tam a fait appel de la décision du Conseil de prud’hommes. Et n’a pas souhaité faire de commentaire.

Reference :

Lien : https://www.midilibre.fr/actu/societe/social/montpellier-surveillance-abusive-dans-le-bus-un-chauffeur-gagne-son-proces-contre-la-tam-10244221.php#xtor=%5B%5Bmdl-midilibre%5D%5D

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