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Modalités d’application des arrêts garde d’enfants

Modalités d’application des arrêts garde d’enfants et personnes à risque après le 1er mai

Tout le monde sait dorénavant que les arrêts maladie pour garde d’enfant et les arrêts pour les personnes à risques ou cohabitant avec une personne à risque basculent en chômage partiel à compter du 1er mai en lieu et place d’une indemnisation maladie

Qui est vraiment concerné ? Comment ce basculement va se faire ?

Nous venons de recevoir (un peu tardivement) une note du ministère des Solidarités et de la Santé sur ces questions : vous en trouverez un résumé ci-dessous et en intégralité sur le document .

Bascule du mécanisme d’IJ à un mécanisme d’indemnité d’activité partielle

À compter du 1er mai, les salariés en arrêt de travail dérogatoire sont placés en situation de chômage partiel indemnisé à hauteur de 70% du salaire brut. Sont concernés les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail pour les motifs suivants :


Personne vulnérable ou « à risque » pour laquelle les consignes sanitaires recommandent de respecter une mesure d’isolement ; Personne cohabitant avec une personne vulnérable ;

  • Le salarié devra remettre à son employeur un certificat attestant de la nécessité d’isolement et donc de l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail. Ce certificat doit dans la mesure du possible être remis à l’employeur avant le 1er mai.
    • Pour les personnes considérées comme vulnérables qui se sont auto déclarée sur la plateforme mise en place à cet effet par l’assurance maladie et dont l’arrêt est en cours d’arrêt au 30 avril, leur caisse d’assurance maladie leur transmet ce certificat d’isolement sans que l’assuré n’ait de démarche à faire pour le solliciter ;
    • Pour les personnes considérées comme vulnérables qui n’entrent pas dans le champ de l’auto déclaration sur la plateforme de l’assurance maladie, ainsi que pour les personnes cohabitant avec une personne vulnérable qui ont eu recours à un arrêt prescrit par un médecin (en ville ou à l’hôpital), elles doivent le contacter pour se voir remettre le certificat d’isolement.
  • L’employeur, sur la base du certificat remis par le salarié, procède à une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai. Il envoie si nécessaire (cas des arrêts de travail pour le bénéfice des IJ allant au-delà du 1er mai) un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN). Attention : si l’employeur a 30 jours pour faire la déclaration d’activité partielle, l’indemnisation du salarié devra intervenir sans attendre.

Certificat d’isolement : il s’agit d’un certificat médical (modèle dans l’annexe 2 de la note ministérielle). Il ne comporte pas de terme précis, car la date de sortie de l’isolement sera fixée par décret. Jusqu’à cette date, le salarié sera éligible au chômage partiel.

Parent d’un enfant de moins de 16 ans dont la structure d’accueil ou l’établissement scolaire est fermé ou parent d’un enfant en situation de handicap pris en charge dans une structure fermée.

  • Le salarié n’aura pas de démarche particulière à effectuer. Il continue d’échanger comme précédemment avec son employeur sur son impossibilité de poursuivre son activité compte tenu de la fermeture de l’établissement d’accueil de son enfant et renouvelle si nécessaire l’attestation sur l’honneur précédemment fournie.
  • L’employeur procède une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le1er mai. Il envoie si nécessaire (cas des arrêts de travail pour le bénéfice des IJ allant au-delà du 1er mai) un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN). Attention : si l’employeur a 30 jours pour faire la déclaration d’activité partielle, l’indemnisation du salarié devra intervenir sans attendre.

Maintien de l’indemnisation maladie pour les autres arrêts en lien avec le Covid

  • Pour les assurés malades, infectés par le Covid-19 ou suspectés de l’être : ils relèvent d’un arrêt de travail maladie de droit commun, mais sans application du délai de carence (au titre de l’assurance maladie et au titre du complément de l’employeur : rappelons que le droit local en vigueur en Alsace et en Moselle prévoit le maintien du salaire dès le premier jour). L’arrêt est prescrit par un médecin (ville ou hôpital).
  • Les assurés asymptomatiques, mais ayant été considéré en contact étroit (voir définition dans la circulaire) doivent prendre contact avec leur employeur pour envisager avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place. En l’absence de solution de télétravail, elles prennent contact avec leur médecin traitant qui pourra prescrire un arrêt de travail s’il l’estime nécessaire.

Les personnes concernées reçoivent des indemnités journalières (IJ) et l’employeur verse également l’indemnisation complémentaire dans les mêmes conditions que pour les arrêts maladie, sans application toutefois du délai de carence (au titre de l’assurance maladie et au titre du complément employeur : même remarque que précédemment sur le droit local), et sans condition d’ancienneté. La durée de l’arrêt est de 20 jours maximum.

Annexe 1 : définition et liste exhaustive des personnes dites vulnérables ou à risque

Annexe 2 : établissement d’un certificat d’isolement