Missions et moyens CSE
Le CSE dispose de moyens humains en temps proportionnels à l’effectif de l’entreprise.
.Le CSE présente ainsi aux dirigeants de l’entreprise toutes les réclamations des salariés, qu’elles soient individuelles ou collectives, concernant leur rémunération, l’application du code du travail, les questions relatives aux conventions collectives, la protection sociale ou encore la santé et la sécurité.
Sauf accord collectif, s’appliquent les règles
