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la mise en activité partielle n’est plus systématique

La liste des personnes vulnérables avait été considérablement réduite par le gouvernement fin août. Le Conseil d’État avait retoqué cette décision dans un arrêt du 15 octobre. Le gouvernement vient de faire paraître un nouveau décret daté du 10 novembre 2020, et publie donc la nouvelle liste des personnes vulnérables pouvant être placées en activité partielle, ou en autorisation spéciale d’absence pour les trois versants de la Fonction publique.

Si la liste initiale se trouve réaffirmée, et même renforcée d’une pathologie, le recours à l’activité partielle est soumis à condition, et par ailleurs les personnes vivant avec une personne vulnérable ne peuvent pas en bénéficier.

À compter du 12 novembre 2020 (lendemain de la publication du décret), les salariés vulnérables susceptibles d’être placés en position d’activité partielle doivent répondre à deux critères cumulatifs.

Le premier critère tient à l’état de santé et à l’âge :

  • être âgé de 65 ans et plus ;
  • avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive /  infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 /  consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques / liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • être au troisième trimestre de la grossesse ;
  • être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare. Ce douzième critère n’était pas dans le décret du 5 mai 2020.

Le deuxième critère à réunir est lié aux conditions de travail :

Le salarié qui demande son placement en activité partielle ne doit pouvoir ni télétravailler ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :

  • l’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
  • le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
  • l’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
  • le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  • une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
  • la mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Remarque : ainsi le gouvernement privilégie la reprise de l’activité professionnelle plutôt que la santé. Nous savons tous en effet, les difficultés qui existent parfois pour exercer son métier en télétravail. De fait, il est probable qu’une pression s’exerce sur les personnes vulnérables pour qu’elles reprennent physiquement leur travail ; le renforcement des mesures de protection n’est que virtuel.

Les salariés cohabitants avec une personne vulnérable sont toujours exclus

Le décret du 10 novembre maintient l’article 1 du décret du 29 août et donc maintient l’exclusion du salarié cohabitant avec une personne vulnérable au bénéfice de l’activité partielle à ce titre.

Formalités à respecter pour effectuer le placement en activité partielle

L’article 2 du décret précise la formalité à accomplir par le salarié pour demander le placement en activité partielle. Si les conditions de travail du salarié ne répondent pas aux mesures de protection renforcées, celui-ci peut demander son placement en activité partielle sur présentation à l’employeur d’un certificat établi par un médecin. On voit que l’activité partielle n’est qu’une option.

Lorsque le salarié a déjà fait  l’objet d’un certificat d’isolement du médecin en application du décret du 5 mai, un nouveau justificatif ne sera pas nécessaire. Là aussi, la demande du placement en activité partielle sera effectuée « sous réserve que les conditions de travail de l’intéressé ne répondent pas aux mesures de protection renforcées définies au 2° de l’article 1er du présent décret ».

Autre nouveauté, le décret prévoit désormais l’intervention du médecin du travail. En cas de désaccord avec son employeur sur l’appréciation des mesures de protection renforcées, le salarié doit saisir le médecin du travail. Ce dernier se prononce en recourant, le cas échéant, à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail.

Le ministère du Travail précise que le salarié est alors placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail, “au regard du principe de précaution qui prévaut”.

L’ensemble de ces mesures sont applicables à compter du 12 novembre jusqu’au 31 décembre 2020.