Le congé de formation syndicale

Pour les salariés du privé comme du secteur public, il existe un droit ouvert à tous à congé pour formation économique, sociale et syndicale .

Pour le secteur privé

Références Code du Travail :

Art L 3142-7 à 3142-15, Art R 3142-1 à 3142-5 : Congé de formation économique, sociale et syndicale

Art L 2145-1 à 2145-4 : Formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales

Chaque salarié a droit individuellement à 12 jours de formation par an (Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale). Ce droit est porté à 18 jours pour les salariés « appelés à exercer des responsabilités syndicales ».

Par contre, selon la taille de l’entreprise, le nombre de jour total disponible dans une année est limité :

– entreprises de 1 à 499 salariés : 12 jours par tranche de 25 salariés

– entreprises de 500 à 999 salariés : 12 jours supplémentaires par tranche de 50

– entreprises de 1000 à 4999 salariés : 12 jours supplémentaires par tranche de 100

– entreprises de plus de 5000 salariés : 12 jours supplémentaires par tranche de 200

Le salarié doit faire une demande à l’employeur un mois avant le début du stage précisant les dates et la durée de l’absence ainsi que le nom de l’organisme.

Il est considéré comme acquis si aucune réponse négative n’est parvenue au salarié dans les 8 jours qui suivent la demande.

Cas de refus :

• si un préjudice est causé à l’entreprise par l’absence du salarié. Dans ce cas, l’employeur doit recueillir l’avis conforme du Comité d’Entreprise ou, s’il n’existe pas, des délégués du personnel.
• si le nombre de salariés absents simultanément au titre de la formation excède 2 % de l’effectif (ou 1 salarié dans les moins de 25 et 2 salariés de 25 à 100).

Rémunération : Dans certaines entreprises, les conventions collectives ou les accords d’entreprises prévoient un maintien total ou partiel de la rémunération pendant le congé.

De même, certains comités d’entreprises prévoient, sur le budget des activités sociales et culturelles, la prise en charge du salaire.

Mais lorsqu’il y a des pertes de salaire, totales ou partielles, le CFMS vous les remboursera sur présentation de votre bulletin de paye. C’est un fonds paritaire national qui permet d’assurer cette prise en charge.

La formation syndicale: un droit pour tous les syndiqués FO

Tous les syndiqués FO peuvent-ils de former?

La CGT-FO dispose du Centre de Formation des Militants Syndicalistes pour la formation de ses militants. Des stages sont organisés dans les UD (également par les fédérations). Tous les syndiqués peuvent y avoir accès en étant présentés par leur syndicat.

Combien ça coûte?

La formation syndicale est gratuite. Vos frais de déplacements et de repas (pris en commun) seront pris en charge. Si vous avez une perte de salaire, elle vous sera remboursée. Certains stages (CE, CHSCT) prévoient une prise en charge par l’employeur ou par le CE. Des factures seront établies par le CFMS.