La convention collective​

Branche du droit du social, le droit du travail est l’ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un employé. Le droit du travail encadre notamment la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs vulnérables.

La consultation juridique

Branche du droit du social, le droit du travail est l’ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un employé. Le droit du travail encadre notamment la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs vulnérables.

Qu’est-ce que le droit local ?

Le droit alsacien-mosellan est un régime juridique qui conserve des dispositions mises en place par les autorités allemandes entre 1871 et 1918 ainsi que les dispositions françaises antérieures à 1871, qui ont entre-temps été transformées ou supprimées pour le reste de la France. Le droit local concerne principalement la réglementation professionnelle, les établissements de crédit, l’établissement des jours fériés, la législation en matière de remboursement des dépenses de santé, l’aide sociale aux plus démunis, l’organisation de la justice et des tribunaux, les procédures de faillite civile, le livre foncier, le droit de la chasse et des associations.

97 Rue de la Mertzau 68100 Mulhouse.

Tel: 06-50-59-19-66

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