Indemnisation en cas d’accident du travail

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Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail (AT), il peut prétendre, sous conditions, à des indemnisations.

En effet, les assurés en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail, bénéficient d’une indemnité journalière (IJ) payée par la Sécurité sociale ou par l’employeur, en cas de maintien de salaire (subrogation).  
Cette rémunération est versée à l’assuré pour compenser la perte de revenus.

En outre, le salarié victime d’un accident du travail et déclaré inapte à la reprise du travail ou ayant des séquelles consécutives à son accident, peut percevoir, sous conditions :

  • Une indemnité temporaire d’inaptitude
  • Une rente d’incapacité temporaire
  • Une rente d’incapacité permanente
  • Une prestation complémentaire pour recours à tierce personne

Une indemnisation est également prévue en cas d’accident du travail consécutif à une faute inexcusable de l’employeur.

Le salarié en accident du travail peut, sur avis de son médecin, reprendre le travail à temps partiel pour raison médicale. Des IJ peuvent alors lui être versées pour compléter son salaire.

  1. Rémunération de l’accident du travail : le versement d’IJ
    1. Les démarches de l’assuré en accident de travail
    2. Les démarches de l’employeur
  2. Indemnité temporaire d’inaptitude en cas d’accident du travail
  3. Incapacité permanente suite à un accident du travail
    1. L’indemnité en capital forfaitaire
    2. Accident du travail : la rente d’incapacité permanente
  4. Accident du travail suite à une faute inexcusable de l’employeur : quelle indemnisation ?
  5. Accident du travail : quel droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne ?
  6. Reprise du travail après accident du travail : quid de mes IJ ?
  7. Accident du travail : que se passe-t-il en cas de rechute ?

 

1.La déclaration de l’accident du travail

En cas de survenance d’un accident du travail, le salarié doit informer son employeur dans les 24 heures. L’employeur a alors 48 heures pour effectuer une déclaration à l’assurance maladie. Il devra vous remettre un formulaire afin que vous puissiez bénéficier de la prise en charge de vos frais médicaux résultant de l’accident à 100%.

 

 

1.Rémunération de l’accident du travail : le versement d’IJ

Lorsque le salarié est en accident du travail, il perçoit des indemnités journalières payées par la caisse d’Assurance maladie ou par son employeur (lorsqu’un maintien de salaire est prévu – subrogation).
Pour percevoir les IJ accident du travail, certaines procédures doivent être respectées par le salarié et l’employeur.

1.1. Les démarches de l’assuré en accident de travail

Pour bénéficier de cette indemnisation versée sous forme d’indemnités journalières, l’assuré en accident de travail doit effectuer des démarches auprès de son employeur et de sa caisse de Sécurité sociale dans un délai relativement court :

  • Consulter un médecin : il doit attester des lésions subies par le salarié en remplissant le formulaire cerfa n° 11138*05 : « Certificat médical : Accident du travail – Maladie professionnelle »
  • Déclarer l’accident de travail à son employeur sous 24 heures (hors dimanches et jours fériés)

1.2Les démarches de l’employeur

L’employeur doit renvoyer deux formulaires à la caisse d’Assurance maladie du salarié :

  • Le formulaire cerfa n°14463*03 : « Déclaration d’accident du travail – Maladie professionnelle » : à transmettre sous 48 heures après la déclaration d’accident du travail du salarié
  • Le formulaire cerfa n°11137*03: « Attestation de salaire : Accident du travail – Maladie professionnelle » : ce document est nécessaire au calcul du montant des IJ accident du travail de l’assuré

Indemnité temporaire d’inaptitude en cas d’accident du travail

L’indemnité temporaire d’inaptitude est versée au salarié en accident du travail, déclaré inapte à la reprise de son activité par le médecin du travail. Cette indemnité est payée par la CPAM pendant une durée maximum de 1 mois à compter du lendemain de la délivrance de l’avis d’inaptitude.

Pour bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude, l’assuré doit remplir certaines conditions :

  • Son accident du travail doit être reconnu par la CPAM et avoir donné lieu à une indemnisation sous forme d’IJ
  • L’inaptitude à la reprise du travail doit être en lien avec l’accident du travail
  • L’assuré ne doit percevoir aucune rémunération au titre de l’activité salariée pour laquelle il a été déclaré inapte (exemple : maintien de salaire)

2.L’indemnité temporaire d’inaptitude n’est pas cumulable avec :

Le montant de l’indemnité temporaire d’inaptitude est égal au montant de la dernière indemnité journalière accident du travail, versée pendant l’arrêt de travail lié à l’accident du travail. Si l’assuré a plusieurs employeurs et qu’il est déclaré inapte pour seulement l’une de ses activités, le montant de l’indemnité temporaire d’inaptitude est alors proratisé.

L’indemnité est versée pour chaque jour de la semaine pendant un mois, à compter de la date de la délivrance de l’avis d’inaptitude (y compris samedis, dimanches et jours fériés), sans délai de carence.

Incapacité permanente à la suite d’un accident du travail

En cas d’incapacité permanente (IPP) consécutive à un accident du travail, l’assuré peut percevoir :

  • Une indemnité en capital forfaitaire

Ou

  • Une rente d’incapacité permanente

3.1L’indemnité en capital forfaitaire

En cas d’incapacité permanente inférieure à 10 %, l’assuré en accident du travail peut prétendre à une indemnité en capital forfaitaire, dont le montant est variable selon le taux d’IPP.

Le tableau ci-dessous reprend le montant de l’indemnité en capital versée à l’assuré, en fonction de son taux d’incapacité permanente :

Taux d’incapacité permanente (IPP)

Montant de l’indemnité en capital versé du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

1 %

419,37 €

2 %

681,64 €

3 %

996,07 €

4 %

1 572,14 €

5 %

1 991,62 €

6 %

2 463,31 €

7 %

2 987,19 €

8 %

3 563,92 €

9 %

4 192,80 €

3.2Accident du travail : la rente d’incapacité permanente

Pour le salarié en accident du travail, le montant de la rente est égal au salaire de référence multiplié par le taux d’incapacité.

Le salaire annuel correspond à la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail. Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, il est au minimum de 18 631,28 € et au maximum de 149 050,38 €. Ce salaire est pris en compte dans sa totalité lorsqu’il est inférieur à 37 262,57 € et à hauteur d’un tiers, lorsqu’il est compris entre 37 262,57 € et 149 050,38 €.

Si l’assuré en accident de travail a un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 10 %, il perçoit une rente jusqu’à son décès. Cette pension est versée au salarié victime d’un accident du travail, selon les modalités suivantes :

  • IPP comprise entre 10 % et 50 % : rente versée chaque trimestre
  • IPP supérieure à 50 % : rente versée chaque mois

Le taux d’IPP est délivré par le médecin-conseil de la Sécurité sociale. Il est différent du taux retenu pour le calcul de la rente.

Le taux retenu pour le calcul de la rente obéit à une formule complexe. Il est calculé sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail, multiplié par le taux d’IPP. Ce taux d’IPP est préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50 %.

Lorsque le taux d’incapacité permanente (IPP) est supérieur ou égal à 80 %, le montant de la rente est majoré de 40 %, si l’assuré fait appel à une tierce personne pour l’aider dans les actes de la vie quotidienne.

EXEMPLE

À la suite d’un accident du travail, Monsieur Louis a droit à une rente d’incapacité permanente.

Son taux d’IPP médicalement reconnu est fixé à 60 %.

Le taux retenu pour le calcul de la rente est égal à 40 %, soit : [(50 % / 2) + (10 % x 1,5)]

4.Accident du travail à la suite d’une faute inexcusable de l’employeur : quelle indemnisation ?

L’accident du travail du salarié peut être consécutif à une faute inexcusable de l’employeur, c’est-à-dire que ce dernier aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et avoir pris les mesures nécessaires pour l’en protéger.

Si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, l’assuré en accident de travail peut obtenir :  

  • Une majoration de sa rente d’incapacité permanente
  • La réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (exemple : souffrances physiques et morales, etc.)

L’assuré doit faire sa demande d’indemnisation auprès de sa caisse de Sécurité sociale.

5.Accident du travail : quel droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne ?

En cas d’accident du travail, l’assuré peut percevoir une prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), s’il remplit les conditions suivantes :

  • Bénéficier d’une rente pour incapacité permanente au titre d’un accident du travail
  • Avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %
  • Etre dans l’incapacité physique d’effectuer 3 actes ordinaires de la vie (parmi ceux listés) ou présenter des troubles neuropsychiques présentant un danger pour l’assuré lui-même ou un tiers

Le montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne varie en fonction du nombre d’actes ordinaires de la vie courante que l’assuré ne peut accomplir seul (montants en vigueur du 1er avril 2020 au 31 mars 2021):

  • Moins de 3 actes : 0 €
  • 3 ou 4 actes : 565,42 €
  • 5 ou 6 actes : 1 130,87 €
  • 7 actes (ou présence de troubles neuropsychiques présentant un danger) : 1 696,34 €

Pour bénéficier de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, l’assuré en accident du travail n’a aucune demande à faire ; s’il est éligible, c’est la CPAM qui le contactera.

 

2.Le calcul de l’indemnité journalière (IJ)

L’indemnité journalière est calculée sur la base d’un salaire de référence. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) détermine un salaire journalier de base qui équivaut au dernier salaire brut perçu par le salarié avant son accident, divisé par 30,42.

 Salaire journalier de base = salaire brut / 30,42

Le jour de l’accident, le salarié percevra le même salaire que d’habitude. À compter du lendemain de l’accident, il percevra une indemnité journalière, sans délai de carence. Le salarié percevra cette indemnité jusqu’à son rétablissement et son retour au sein de l’entreprise.

Plus précisément,

Les 28 premiers jours suivants l’accident, le salarié percevra une indemnité journalière équivalente à 60 % du salaire de référence, avec un montant maximal de 193,23 € par jour.

À partir du 29e jour, il percevra 80% du salaire de référence, avec un montant maximal de 257,65 €.

Jours d’arrêt

Pourcentage du salaire de référence

Montant maximal de l’IJ par jour

28 premiers

60%

193,23 €

29 suivants

80%

257,65 €

 

 

 

 

 

Exemple

Monsieur X a eu un accident du travail le 1er octobre 2016. Son dernier salaire brut s’élevait à 2 000 €.

Le montant de ses indemnités journalière seront calculés comme suit :

Salaire de référence = 2 000 / 30,42 = 65,75 €

Pour les 28 premiers jours : IJ = 60% x 65,75 = 39,45 € par jour

A partir du 29e jour : IJ = 80% x 65,75 = 52,60 € par jour

Suite à son accident du travail, Émilie percevra une indemnité journalière de 39,45 € pendant 28 jours puis 52,60 €.

3.Indemnisation complémentaire

Durant votre arrêt de travail, si vous remplissez certaines conditions, votre employeur sera tenu de vous verser une indemnité complémentaire à celle journalière. Pour cela, toutes ces conditions, prévues à l’article L 1 226-1 cu Code du Travail, devront être remplies :

  • Avoir au moins 1 an d’ancienneté
  • Ne pas être travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire
  • Avoir transmis le certificat médical notifiant votre incapacité, dans les 48 heures, à votre employeur.
  • Être pris en charge par la sécurité sociale
  • D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres États membres de la Communauté Européenne ou dans l’un des États partie à l’accord sur l’Espace Économique et Européen.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pourrez bénéficier d’une indemnité complémentaire dès le premier jour suivant votre accident. Cette indemnité s’élèvera à 90% de votre salaire brut durant les 30 premiers jours, puis 66,66% pour les 30 jours suivants, en application de l’article D 1 226-1 du Code du Travail.

Les indemnités complémentaires sont versées au salarié jusqu’au terme de son arrêt de travail, dans la limite de 12 mois. Cette durée va varier selon l’ancienneté du salarié. Notant que certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés.

97 Rue de la Mertzau 68100 Mulhouse.

Tel: 06-50-59-19-66

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