Salaire

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires exonérées à compter du 1er janvier 2019

 La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018.

Elle prévoit l’exonération de charges salariales des heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019 et leur exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 5 000€ par an, majorations incluses.

Le nouveau texte modifie les dispositions qui figurent à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Le décret qui fixe le taux d’exonération de cotisations salariales à 11,31% a été publié au Journal officiel du 25 janvier 2019.

Seule l’exonération des cotisations patronales n’est pas prévue, considérant qu’elle entraînerait le recours aux heures supplémentaires, au détriment de la création d’emploi.

Heures supplémentaires défiscalisées qui ne concernent que les salariés

L’exonération de cotisations sociales ne concerne que les charges salariales dans la limite de la tranche 1.

Les charges patronales ne sont pas concernées. Le dispositif concerne à la fois les heures supplémentaires et les heures complémentaires.

Il s’applique aux heures majorées de 10%, 25% ou 50%. L’exonération concerne tous les salariés des secteurs publics et privés, y compris les fonctionnaires titulaires et ceux qui sont embauchés par des particuliers employeurs.


Les heures supplémentaires et complémentaires seront exonérées dès le 1er janvier 2019 !

La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019 concerne :

• les heures réalisées au-delà de 35 heures par semaine ;

• les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;

• les heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait ;

• les heures supplémentaires des salariés qui travaillent à temps réduit pour raison personnelle ;

• les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail ;

• les jours de travail effectués au-delà de 218 jours dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours.

Les cotisations salariales qui ne s’appliqueront pas sur les heures supplémentaires et complémentaires

L’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires concerne l’essentiel des cotisations soit un total de 11,31% de la rémunération brute perçue au titre des heures supplémentaires.

Le salarié qui accepte de travailler plus ne paiera pas de cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage, d’assurance vieillesse et de cotisations de retraite complémentaire tranche 1.


Sur la fiche de paie du salarié, il s’agira d’ajouter une ligne d’exonérations de cotisations salariales au taux de 11,31%.

En revanche, ni la retraite complémentaire tranche 2, ni la CET, ni l’APEC, ni CSG et la CRDS, ni les cotisations salariales de prévoyance ou la mutuelle ne sont impactées par le taux de l’exonération.

C’est dans un document du 5 février 2019, que l’URSSAF répond à la question du plafonnement du taux de 11,31%.

Ce taux n’est pas plafonné lorsque le salarié paie des cotisations de retraite complémentaire sur une tranche 2. Le taux de 11,31% est plafonné en fonction des cotisations réellement dues par le salarié en présence de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Heures supplémentaires défiscalisées : pas de modification de la déduction forfaitaire patronale

La déduction forfaitaire patronale s’applique depuis 2008. Elle a été mise en place par la loi TEPA de 2007 et subsiste actuellement dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Elle ne devrait pas être impactée par cette nouvelle exonération. Les entreprises de moins de 20 salariés devraient continuer à déduire la somme de 1,50€ par heure supplémentaire réalisée.

L’article L241-18 du code de la sécurité sociale est certes modifié par la LFSS 2019 mais il ne supprime pas la déduction elle-même.

La modification concerne seulement le rétablissement de l’article L241-17 qui liste les heures supplémentaires exonérées de cotisations salariales.

Le champ d’application de la déduction forfaitaire patronale n’est pas modifié non plus.

Impact de l’exonération et de la défiscalisation des heures supplémentaires sur le bulletin de paie

Avec l’exonération des heures supplémentaires pour les seuls salariés, le bulletin de paie se complexifie un peu.

Si les heures supplémentaires apparaîtront toujours dans le haut du bulletin de paie, du fait de leur soumission aux cotisations patronales, une autre rubrique devra être renseignée pour faire apparaître ce gain pour le salarié.

Le modèle de bulletin de paie simplifié n’a pas été officiellement modifié mais le gouvernement modifie la rubrique « Exonérations de cotisations employeur » et l’intitule « allègements de cotisations ».

L’exonération apparaîtra donc dans la rubrique allègement de cotisations au bas du bulletin, là où se trouve l’exonération patronale sur les heures supplémentaires.