Hello

Bon à savoir

Le coin des bonnes infos, c'est ici que ça se passe !

Gréve dans le secteur public modalités et droits

La grève est une cessation collective et concertée d’activité en vue d’appuyer des revendications professionnelles. C’est un droit d’arrêter son travail pour faire pression afin d’obtenir des droits ou de les faire respecter.

La cessation du travail doit être totale. Le travailleur ne peut pas cesser partiellement son travail : il n’a pas le droit d’exécuter certaines tâches et pas d’autres.

FOIRE AUX QUESTIONS

Questions -Réponses

Que signifie, l’obligation de service minimun ?

Ce texte a pour but de fixer le cadre pour favoriser le dialogue social et permettre une meilleure organisation des services de transports publics en cas de grève.
Très concrètement, la loi instaure l’obligation pour les salariés de se déclarer gréviste 48 heures à l’avance qu’ils ont l’intention de faire grève.
Ce délai laisse le temps aux collectivités locales de réorganiser le service. L’entreprise doit également informer au préalable les usagers des perturbations, au moins 24 heures à l’avance.

Existe t-il une durée légale minimale ou maximale ?

La grève peut être de courte durée (1 heure ou même moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période (plusieurs jours ou semaines).

Elle peut être répétée.

Exemple :

Un arrêt total et concerté du travail d’1/2 d’heure toutes les heures pendant 10 jours relève d’un exercice normal du droit de grève.

Comment se déclarer gréviste,délai ?

 
Lorsqu’un préavis de grève a été déposé, tout agent de l’entreprise doit se déclarer au moins 48 heures avant la grève de son intention d’y participer.

Je suis gréviste,à quelles conséquences je m'expose ?

La grève suspend : Situation durant laquelle le paiement du salaire par l’employeur et l’exécution d’un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d’assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l’entreprise , mise à pied) le contrat de travail, mais ne le rompt pas.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, ni faire l’objet d’une discrimination (par exemple en matière d’augmentation de salaire) pour avoir fait grève.

Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir fait grève.

Toutefois, en cas de faute lourde du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux, notamment), le salarié peut être licencié.

L’employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement, par exemple).

La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite.

Toutefois, dans certains cas, l’employeur doit payer son salaire au gréviste (si la grève a pour origine un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations ou si un accord de fin de grève l’a prévu).

Je suis non gréviste,est ce que je m'expose à des conséquences ?

L’employeur a l’obligation de vous fournir du travail et de vous rémunérer, sauf s’il peut prouver qu’il a été dans l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise.

En cas de piquet de grève ou d’occupation des locaux par exemple, le salarié non-gréviste peut se trouver dans l’impossibilité de travailler. L’employeur peut alors être dispensé de son obligation de payer le salarié non-gréviste.

Je ne suis pas syndiqué, je peux quand même faire grève ?

Oui, sans problème.

La grève est un droit individuel, mais qui s’exerce collectivement.
Que vous soyez syndiqué ou non n’a aucune importance : en vous référant à un mot d’ordre de grève nationale déposé par les syndicats .
Que vous soyez salarié du secteur public ou du secteur privé, vous êtes couvert !

Mon employeur peut-il m’interdire de faire grève ?

Non, il ne le peut pas. Mais attention toutefois à respecter les procédures prévues, en particulier le délai de prévenance qui s’applique notamment au secteur public ou de transport. Dans certains secteurs comme la santé, les grévistes peuvent être réquisitionné-e-s.

Il lui est cependant interdit d’empêcher le service de fonctionner.

Y a t-il des conditions à remplir pour qu'une gréve soit reconnue comme valable ?

Le mouvement de grève n’est pas valable dans l’un des cas suivants :

  • Grève dite perlée, c’est-à-dire en raison d’un travail effectué au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses par le salarié
  • Grève limitée à une obligation particulière du contrat de travail des salariés (sur les heures d’astreinte par exemple)
  • Actions successives menant au blocage de l’entreprise sans arrêt collectif et concerté du travail
  • Grève fondée uniquement sur des motifs politiques

Que peut faire un agent durant le droit de grève ?

Un agent en grève est un agent qui n’est pas en service, cela lui permet donc d’être libre de tout mouvement. Il peut donc aller manifester, être en heure d’information syndicale etc… sans que le responsable de service ne puisse l’en empêcher.

Il lui est cependant interdit d’empêcher le service de fonctionner.

Remarque: Attention toutefois,en cas de débrayage ponctuel dans la journée (1/4h,1/2 ou 55 mns) vous n’êtes pas autorisés à quitter votre poste avant l’heure prévue qui est indiquée sur le préavis de gréve. Sous peine de vous voir reprocher un abandon de poste.

Puis-je empêcher mes collègues non grévistes de travailler ?

Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes (rien ne vous interdit d’échanger sur la mobilisation en cours)

Le blocage (un barrage filtrant à la sortie du dépôt,n’est pas considéré  illégal, il perturbe mais ne bloque pas ) de l’accès à un site ou bien l’occupation des locaux dans l’intention d’empêcher le travail des non-grévistes sont des actes abusifs.

Il en va de même de la dégradation des locaux ou des matériels.

De telles actions sont illégales et peuvent donc être sanctionnées pénalement, tout comme les actes de violence à l’encontre de la direction ou du personnel de l’entreprise.

Il lui est cependant interdit d’empêcher le service de fonctionner.

Et si je tombe malade pendant la grève ?

Lorsqu’un-e salarié-e tombe malade, il faut distinguer 2 situations :

  1. soit il/elle tombe malade avant la grève alors les indemnités compensatrices de perte de salaire lui sont dues par l’employeur,
  2. soit il/elle tombe malade pendant le mouvement de grève, les allocations complémentaires ne lui seront versées qu’à compter de la fin de la grève, si le salarié est encore en incapacité de travail. Les indemnités journalières de sécurité sociale lui sont dues quoiqu’il arrive.
    Il ne peut être reproché aux salariés d’avoir choisi pour faire grève, le moment où celle-ci sera la plus gênante pour l’entreprise.

Il lui est cependant interdit d’empêcher le service de fonctionner.

Quel effets la grève a t-elle concernant sur ma rémunération ?

Le fait d’être en grève ne peut donner lieu à sanction disciplinaire. En revanche, la rémunération ne sera pas versée car elle n’est due qu’après service/travail fait.

La déduction concerne la rémunération de base ainsi que toutes les primes. Sont en revanche exclus de la retenue les avantages familiaux et les indemnités liées au logement.

Le mode de décompte de la rémunération dépend du statut du travailleur. Il faut distinguer ici les agents de l’Etat, ceux de la fonction publique hospitalière et territoriale, et les salariés d’entreprises chargées d’une délégation de service public.

Pour les agents de l’État, la retenue se fait selon la règle du trentième indivisible. Pour chaque journée ou même pour chaque fraction de journée non travaillée, 1/30ème du traitement mensuel est retenu.

Tous les jours compris dans la durée de la grève sont retenus (ainsi, si vous faites grève du lundi au lundi suivant, les journées du samedi et du dimanche vous seront retenues). Cela est valable pour les week-ends, les RTT, les jours fériés etc. Selon la même logique, un agent à temps partiel devant travailler par exemple le lundi et le mardi puis le jeudi et le vendredi mais s’étant déclaré gréviste du lundi au vendredi se verra déduire 5×1/30ème de son traitement.

En revanche, si avant que le préavis de grève ne soit déposé, le salarié gréviste avait posé des jours de congés annuels qui tombent pendant la grève, ces jours de congés doivent lui être rémunérés normalement.

Enfin, pour les salariés d’entreprises publiques ou privées chargées de la gestion d’un service public (ce qui est notre cas), la retenue est semi-forfaitaire :

  • lorsque la grève n’excède pas une heure, la retenue est de 1/160ème du salaire mensuel,
  • lorsque la grève dépasse une heure sans excéder une demi-journée, la retenue est de 1/50ème du salaire mensuel,
  • lorsque la grève va d’une demi-journée à une journée, la retenue est de 1/30ème du salaire mensuel.

Puis-je faire grève tout seul ?

En cas d’un appel national, un salarié peut se mettre en grève tout seul sur son lieu de travail .

Lorsque la mobilisation ne concerne que le périmètre de l’entreprise ou du service, il faut être au moins deux, pour respecter le caractère nécessairement collectif de la grève, à moins que l’entreprise n’emploie qu’un seul salarié.

Est-ce que je peux être sanctionné pour avoir fait grève ?

Non, aucun travailleur ne peut subir de sanction ou de discrimination pour avoir fait grève dans les conditions légales. Il est impossible de sanctionner un agent en raison de l’exercice normal de son droit de grève. La grève étant un droit, elle ne peut constituer une faute.Tout licenciement motivé sur ce fondement est nul. En revanche, l’atteinte à la liberté de travail des non-grévistes, une séquestration ou un acte de violence constituent une faute lourde justifiant un licenciement, même pendant la grève.

Quelle mention peut -être mise sur mon bulletin de paie ?

La mention « grève » ne doit jamais être indiquée sur le bulletin de paie. Une autre mention doit figurer comme « service non fait » ou « service non rémunéré » pour les agents publics, ou « absence non rémunérée » pour les salariés du privé.

Est ce que je peux être réquisitionné ?

La réquisition oblige les travailleurs grévistes à reprendre leur travail. Dans la fonction publique comme dans les entreprises privées, les salariés/agents grévistes peuvent être réquisitionnés uniquement par le préfet. Cette réquisition est strictement encadrée par la loi.

Sur la forme, la réquisition doit être prise par un arrêté préfectoral, qui doit être motivé et contenir différentes mentions obligatoires (nature des prestations requises, durée de la réquisition, modalités d’application).

Par ailleurs, la réquisition doit être justifiée par l’urgence, et une atteinte à l’ordre public. Elle doit être proportionnée et ne peut pas être décidée lorsqu’il existe d’autres alternatives. De même, lorsque les salariés/agents non grévistes sont en nombre suffisant pour assurer le maintien de l’ordre public, les réquisitions ne sont pas possibles. La réquisition ne peut ainsi pas avoir pour effet de mettre en place un service normal.

Il est possible de saisir le juge administratif pour faire cesser en urgence une réquisition illégale.

Dans le cas d'une réquisition, comment sont désignés les personnes ?

De manière tout à fait scandaleuse et contraire à la Constitution française, les juges administratifs français ont admis la possibilité d’une désignation. La désignation est un autre moyen d’empêcher des salariés de faire grève dans le secteur public. Il s’appuie en effet sur le principe de continuité du service public. Ainsi, en vertu d’une jurisprudence Dehaene de 1950, un chef de service peut procéder à la désignation des emplois nécessaires à la continuité du service public.

Cette possibilité est une création des juges, il n’y a donc pas de règle dans la loi fixant la procédure devant être suivie par le chef de service. Certaines règles ont été néanmoins posées par le juge administratif. Ainsi, la désignation n’est évidemment pas justifiée si le service est déjà assuré par des employés non grévistes.

La désignation doit être motivée et notifiée aux agents concernés. Cette procédure est possible dans la Fonction Publique mais également dans les entreprises publiques.

Attention, les désignations peuvent faire l’objet de nombreux abus. Il faut garder en tête que : seuls les agents/salariés indispensables à l’exécution des obligations du service minimum peuvent être désignés, seuls les salariés travaillant dans les services qui correspondent à une mission de service public peuvent être désignés, il doit y avoir une situation d’urgence, le nombre de désignés doit être restreint au strict minimum nécessaire au fonctionnement d’un service minimum, la désignation doit correspondre à une nécessité d’ordre public.

Si la désignation est justifiée, les agents qui refusent de s’y soumettre sont passibles de sanctions disciplinaires.

Il est possible de saisir le juge administratif en urgence pour faire cesser une désignation illégale.

97 Rue de la Mertzau 68100 Mulhouse.

Tel: 06-50-59-19-66

Pourquoi adhérer à FO

Newsletter

Restez informé de nos dernières actualités, recevez toute l’info.

© Force Ouvrière SOLEA 2020 — tous droits réservés

Se connecter

Merci de nous faire un retour à propos de notre site