L’employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise.
Depuis 2001, le document unique est obligatoire au sein des entreprises, quelle que soit leur activité et dès le 1er salarié. Il s’agit d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par le code du travail français.
Réaliser la mise à jour de votre document unique d’évaluation des risques (DUER) dans le cadre du COVID-19 est l’une de vos obligations. L’objectif de ce webinaire, diffusé le 7 mai 2020, est de mettre à votre disposition une trame adaptée et de vous expliquer comment l’utiliser de façon simple.
L’employeur doit élaborer et tenir à jour un document unique d’évaluation des risques qui recense l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l’entreprise.
Ces mesures comprennent :
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
L’employeur a donc l’obligation de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Articles L 4121-1 et R 4121-1 du Code du travail.
La réglementation n’impose aucun document ” type ” mais il doit nécessairement prendre la forme d’un support unique qui peut être aussi bien un document papier que numérique.
Afin de réaliser cet inventaire, il faut, en premier lieu, identifier les dangers, c’est à dire repérer les sources potentielles de dommage pour la santé des travailleurs. Dans un deuxième temps, il faudra se livrer à une analyse des risques, en observant quelles sont les conditions d’exposition des salariés à ces dangers.
La notion d’unité de travail varie d’une situation à une autre : en toute hypothèse, elle doit permettre de tenir compte de la très grande diversité des modes d’organisation du travail.
Il peut ainsi s’agir d’un poste de travail, d’un type de poste occupé par plusieurs salariés ou encore d’une situation géographique de travail (à titre d’exemple : chantier).
Des comptes-rendus de réunions du CHSCT, des questionnaires adressés aux salariés, des rapports du médecin du travail, les certificats de contrôle d’organismes vérificateurs ou encore le bilan social en matière d’hygiène et de sécurité peuvent être annexés au document unique d’évaluation des risques.
Attention ! L’article R.4121-1-1 du Code du travail impose de consigner en annexe les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques et la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
Le document unique doit servir à l’élaboration du bilan de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques prévus à l’article L. 4612-16 du Code du travail.
La rédaction du document unique doit être effectuée en tenant compte des évolutions inhérentes à la vie de l’entreprise : embauche de nouveaux salariés, achats de nouveaux équipements ou produits.
Les entreprises peuvent obtenir des aides techniques ou financières de la part d’organismes publics, para-publics ou privés aux fins de préparer et d’identifier les risques puis d’envisager et de mettre en oeuvre des actions de prévention.
Pour plus d’information, consulter :
– le site www.travail-emploi.gouv.fr ;
– l’Agence nationale (et ses antennes régionales) pour l’amélioration des conditions de travail et notamment son site www.anact.fr.
La circulaire du 18 avril 2002 rappelle que l’employeur doit, avant d’engager une démarche préventive, prendre connaissance des principes généraux de prévention. Dans cet objectif, il est souhaitable qu’il associe à sa démarche les acteurs internes à l’entreprise : CHSCT et les délégués du personnel, médecin du travail mais également salariés eux-mêmes (ils peuvent apporter leur témoignage sur d’éventuels risques inhérents à leur situation de travail).
Circulaire n°6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002 pris pour application du décret n°2001-1016 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs […], non publiée au JO.
L’identification des risques va consister à examiner chaque catégorie de poste de travail pour ensuite dresser un bilan des dangers existants sur ce poste.
L’examen de ce bilan va permettre de planifier des actions de prévention des risques sur ces postes.
Des dispositions particulières de prévention des explosions sont prévues par le Code du travail.
Consulter les articles R. 4227-46
Après avoir recueilli l’avis des représentants du personnel, l’employeur formalise ces actions de prévention.
Elle peut prendre des formes diverses :
Le document unique doit faire l’objet d’une mise à jour au minimum annuelle.
Article R. 4121-2 du Code du Travail.
Néanmoins, la loi du 22 mars 2012 assouplit cette obligation à l’égard des Très Petites Entreprises (TPE). En effet, la loi autorise les entreprises de moins de onze salariés à faire une mise à jour moins fréquente “sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs”.
Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.
Il doit être ponctuellement mis à jour dans deux cas :
Par décision d’aménagement important, il convient d’entendre celle entraînant une modification des conditions d’hygiène et de sécurité ou des conditions de travail et notamment à l’occasion de toutes les transformations importantes des postes de travail. Celui-ci peut résulter, à titre d’exemples, d’un changement de l’outillage, de produit ou encore d’une modification des cadences …
Il s’agit de prendre en compte l’apparition de risques, consécutive à des évènements tels que l’évolution des connaissances techniques et scientifiques, la survenance d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou encore de nouvelles règles concernant la santé et la sécurité des travailleurs.
Le document doit être tenu à la disposition :
Article R. 4121-4 du Code du travail
Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique doit être affiché dans l’entreprise aux endroits facilement accessibles par les salariés. Si l’entreprise possède un règlement intérieur, l’avis doit figurer à côté du règlement intérieur.
Article R. 4121-4 dernier alinéa du Code du travail.
Les modalités d’accès des travailleurs au document unique doivent être affichées et aisément accessibles dans les lieux de travail.
Si l’employeur ne tient pas à la disposition du CHSCT ou des délégués du personnel le document unique d’évaluation des risques, il se rend coupable du délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.
Articles L. 4742-1 ou L. 2316-1 du Code du travail.
En cas de récidive, l’emprisonnement peut être porté à deux ans et l’amende à 7 500 euros.
Article 132-10 du Code pénal.
Le document est également tenu, sur leur demande, à la disposition :
Article R 4121-4 du Code du travail.
La non-présentation à l’inspecteur du travail du document unique d’évaluation des risques est punie d’une amende de 3ème classe, soit 450 euros.
Article L 2316-1 du Code du travail et articles 131-12 et suivants du Code pénal.
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