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Demandes et suggestions FO pour la réunion CSE du jeudi 27 août 2020

Demandes et suggestions FO pour la réunion CSE du jeudi 27 août 2020!

Découvrez en avant première nos demandes et suggestions FO pour la réunion CSE du jeudi 27 août 2020!

FO prend à témoin le personnel qu’en cas de censures de nos demandes et suggestions, FO dénoncera avec la plus grande force auprès des autorités compétentes les responsables de ces pratiques antidémocratiques. FO se chargera de leur faire la publicité la plus large possible.

 Pour rappel au début de la mandature ces méthodes totalitaires et dictatoriales qui sont une entrave syndicale ont déjà été appliquées , FO a dû bataillé pour faire valoir le droit d’exprimer la voix des salariés à travers les instances, chassez le naturel il revient au galop, depuis deux réunions CSE nos demandes et suggestions sont à nouveau filtré. 

La raison d’être d’un syndicat professionnel représentant les intérêts de salariés est la revendication et traité tous les sujets relatifs à la vie de l’entreprise qui concerne les employés.

L’actualité démontre que la revendication syndicale et l’évocation des sujets qui dérangent entre souvent en conflit avec les chefs d’entreprise et la jurisprudence sanctionne ces derniers pour tout acte ou omission constitutif du délit pénal d’entrave à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Le principe de la liberté d’exercice du droit syndical dans les entreprises est consacré tant par la Constitution que par le code du travail.

Afin de garantir la protection d’une telle liberté, l’article L. 2146-1 du Code du travail dispose que :

« Le fait d’apporter une entrave à l’exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros ».

La récidive double le quantum des peines maximum encourues citées ci-dessus.

Comme tout délit pénal, le délit d’entrave suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :

  • Un élément matériel tels les obstacles et autres manœuvres empêchant les institutions syndicales de se constituer et de fonctionner correctement.
  • Un élément intentionnel, à savoir la volonté de commettre l’acte. L’ignorance de la loi ou l’erreur de droit ne sont pas des causes exonératoires de responsabilité.

Le chef d’entreprise est en principe personnellement responsable de la réalisation du délit sauf en cas de délégation de pouvoir du chef d’entreprise lui-même au profit d’un délégué pourvu de la compétence ou de l’autorité nécessaires pour veiller efficacement à l’application de la loi et à condition que le transfert de pouvoir ait été précis, effectif et limité.

On peut résumer les trois grands différents types, cas ou hypothèses de délit d’entrave qui ont donné lieu à condamnation de leurs auteurs :

  • le non- respect ou l’application insuffisante d’une obligation législative ou règlementaire relative à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise ;
  • toute action positive ou négative (omission ou abstention d’agir) faisant obstacle à l’exercice du droit syndical dans la société ;
  • l’application détournée d’une obligation légale à des fins illicites par l’employeur ou son délégué.

L’entrave peut donc viser directement l’exercice du droit syndical ou être indirecte en visant tel ou tel salarié personnellement du fait de leur mandat.

Des personnes étrangères à l’entreprise peuvent aussi être condamnées comme complice du délit d’entrave s’il est établit qu’elles ont personnellement contribué à la réalisation ou la commission du délit.

FO ne se laissera pas bâillonné et avoir à l’usure!

FO dérange !

FO continuera à agir librement dans l’intérêt des salariés, fidèle à ses engagements !

Demandes et suggestions FO document PDF.