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Congé paternité changement 1er Juillet 2021

Une durée modifiée

L’article 73 de la LFSS pour 2021 modifie l’article L 1225-35du code du travail à compter du 1er juillet 2021 : La durée du congé passe de « 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs (naissances multiples) » à « 25jours calendaires ou de 32 calendaires (naissances multiples) »

Une extension au concubin

Avant la LFSS pour 2021Après la naissance de l’enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Depuis la LFSS (loi de finance de la sécurité sociale) pour 2021

Après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.

Composition 25 ou 28 jours

Ce congé est composé d’une période de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance prévu à l’article L. 3142-1 (3 jours), et d’une période de 21 calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Prolongation « de droit » de la période de 4 jours

La période de congé de quatre jours consécutifs mentionnée au 3ème alinéa de l’article L 3142-1 est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée maximale déterminée par décret.

La période de congé de 4 jours consécutifs est1.prolongée de droit, à la demande du salarié (dans la version avant la loi, lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de droit pendant la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée de 30 jours, articles L 1225-35 et D1225-8-1).

Article L1225-35 (version en vigueur à compter du 1er juillet 2021) Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre2020 – art. 73Après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail. Ce congé est composé d’une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l’article L. 3142-1, et d’une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples.

Le délai de prévenance de l’employeur quant à la date prévisionnelle de l’accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée de la ou des périodes de congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé de vingt et un jours et de vingt-huit jours sont fixés par décret.

Le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l’accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de vingt et un jours ou de vingt-huit jours ainsi qu’à la durée de ces congés doivent être compris entre quinze jours et deux mois. Par dérogation aux quatre premiers alinéas, lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la période de congé de quatre jours consécutifs mentionnée au troisième alinéa est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée maximale déterminée par décret.

Conformément au IV de l’article 73 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2021. Il s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu’aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du présent article relatives à l’information de l’employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s’appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021.

Prise obligatoire

Selon le nouvel article L 1225-35-1 du code du travail :

Il est interdit d’employer le salarié pendant le congé de naissance (article L 3142-1 code du travail)

Et pendant la période de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours, à l’exception de sa prolongation éventuelle ;

Ce qui conduit à une prise obligatoire du congé pour une durée de 7 jours (4+3). Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congés

L’interdiction d’emploi, correspondant au 4 jours du congé de paternité, ne s’applique pas lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des conditions permettant le bénéfice des IJSS de paternité, en d’autres termes les salariés sont en droit de ne pas prendre ces 4 jours. Article L1225-35-1 (version en vigueur à compter du 1er juillet 2021)Création LOI n°2020-1576 du 14 décembre2020 – art. 73.

Il est interdit d’employer le salarié pendant le congé mentionné au 3° de l’article L. 3142-1 et pendant la période de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 1225-35, à l’exception de sa prolongation éventuelle mentionnée au dernier alinéa du même article L.1225-35 et sans qu’y fasse, le cas échéant, obstacle le non-respect par le salarié du délai de prévenance mentionné à l’avant-dernier alinéa dudit article L. 1225-35.

Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congés. L’interdiction d’emploi ne s’applique pas pour le congé mentionné au troisième alinéa de l’article.L 1225-35 lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des indemnités et allocations versées dans les conditions prévues à l’article L. 331-8du code de la sécurité sociale ou par d’autres dispositions législatives ou réglementaires.

Conformément au IV de l’article 73 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2021. Il s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu’aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du présent article relatives à l’information de l’employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s’appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021.

Délai de prévenance

Selon l’article L 1225-35 du code du travail, modifié :Le délai de prévenance de l’employeur quant à la date prévisionnelle de l’accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée de la ou des périodes de congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé de 21 jours et de 28 jours sont fixés par décret

Le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l’accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de 21 jours ou de 28 jours ainsi qu’à la durée de ces congés doivent être compris entre 15 jours et 2 mois.

Congé légal : un décompte en jours ou

Avant la LFSS pour 2021

L’article L 3142-4 confirme, que sauf dispositions plus favorables prévues par convention ou accord de branche, le salarié ouvre droit à un congé de : 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021 et s’appliquent : Aux enfants nés ainsi qu’aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. Par dérogation, les dispositions du présent article relatives à l’information de l’employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s’appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021 et s’appliquent : Aux enfants nés ainsi qu’aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. Par dérogation, les dispositions du présent article relatives à l’information de l’employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s’appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021.

97 Rue de la Mertzau 68100 Mulhouse.

Tel: 06-50-59-19-66

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