Bulletin de paie dématérialisé

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Bulletin de paie dématérialisé : opposition du salarié

Quel que soit le montant et la nature de la rémunération, l’employeur a l’obligation de remettre un bulletin de paie lie à chaque salarié. Ce bulletin de salaire peut être remis sous la forme papier ou sous la forme dématérialisée.

Aujourd’hui, le recours au bulletin de paie dématérialisé n’est possible qu’avec l’accord du salarié. Mais la loi travail est venue assouplir les règles.

En effet, à compter du 1er janvier 2017, il n’y a plus à demander l’accord du salarié pour procéder à la remise du bulletin de paie sous la forme électronique .

Un décret, pris après avis de la CNIL, doit venir fixer la durée de la disponibilité des données et les modalités de l’accessibilité de façon à préserver la confidentialité. Ce texte n’a toujours pas été publié.

Attention toutefois, le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission. Les conditions de cette mise en place facilitée viennent d’être fixées par décret.

Le salarié doit informé par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie dématérialisé ou au moment de l’embauche, de son droit de s’opposer à l’émission du bulletin de paie électronique.

Aucun délai n’est imposé au salarié pour informer son employeur de son opposition à la remise dématérialisé du bulletin de paie. Il peut lui communiquer à tout moment de son refus, préalablement ou postérieurement à la première émission d’un bulletin de paie sous forme électronique.

Il notifie son opposition par tout moyen lui conférant une date certaine. Sa demande doit prendre effet dans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois suivant la notification.

Bulletin de paie dématérialisé : disponibilité du bulletin de paie

Le décret fixe également la durée pendant laquelle l’employeur doit garantir la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé :

  • soit pendant une durée de 50 ans ;
  • soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans.

Si le service de mise à disposition du bulletin de paie ferme en raison de la cessation d’activité du prestataire assurant la conservation des bulletins de paie émis, les utilisateurs sont informés au moins 3 mois avant la date de fermeture du service afin de leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés.

Cette règle s’applique également en cas de cessation de l’entreprise et si cette dernière assure elle-même la conservation des bulletins de paie dématérialisés.

Les salariés doivent également être en mesure de récupérer l’intégralité de leurs bulletins de paie dématérialisés à tout moment et ceci, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé.

Décret n° 2016–1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité, Jo du 18

Modèle de lettre pour s’opposer à la dématérialisation

Bonjour Madame ou Monsieur le DRH,

Je vous informe, conformément aux dispositions légales en la matière, que
je m’oppose à la remise de mes bulletins de paie sous
forme électronique et vous demande de bien vouloir continuer à me remettre mes bulletins de paie sous format papier.

Cordialement Nom & Prénom (ne pas omettre de dater et signer)

97 Rue de la Mertzau 68100 Mulhouse.

Tel: 06-50-59-19-66

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