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Bons de rentrée scolaire pour les enfants et autres Bons du CSE. Qui y à droit ?

Plusieurs salarié(e)s, en couple dans l'entreprise ne comprennent pas pourquoi ils ne pourraient pas bénéficier pour chacun du Bon de rentrée scolaire pour leurs enfants ? 

 

Avant toutes explications, une information très importante.

L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué

Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
Le bon d’achat ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré.

Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement tels que notamment les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs.
Lorsqu’il est attribué au titre de la rentrée scolaire, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique).

Ainsi, par exemple, un bon d’achat « rentrée scolaire » délivré en décembre pour une rentrée scolaire intervenue en septembre ne peut plus être considéré comme étant en relation avec l’événement rentrée scolaire.
Dans cette hypothèse, la délivrance tardive du bon d’achat a pour effet de faire correspondre le bon d’achat à la scolarité et non à l’événement que constitue la rentrée scolaire. Dans ce cas, le bon d’achat doit être assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.

Qu’elles sont les régles fixées par l’URSAFF ?

Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) est appliqué par événement et par année civile. Actuellement le PMSS ( plafond mensuel de la Sécurité sociale ) est de 3428 euros, ce qui équivaut à un seuil (5%) en euros de 171,4 euros
Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.

Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.
Ainsi, en cas de mariage de deux salariés travaillant dans l’entreprise, chacun étant concerné par l’événement « mariage » peut recevoir un bon d’achat de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en franchise de cotisations et de contributions sociales.
Il en est de même en cas de naissance, pour la rentrée scolaire et pour le Noël des enfants.

Exemple Noël des salariés et Noël des enfants :


Un CSE souhaite octroyer un bon d’achat de 80 € par salarié et de 110 € par enfant.
Deux salariés de l’entreprise ont un enfant commun :
Il est admis que le CSE octroie à chacun des salariés un bon d’achat pour le Noël des salariés (soit au total 160 € pour les deux salariés), mais également à chacun d’eux un bon d’achat  pour le Noël des enfants (soit au total 220 € pour leur enfant). 

A l’instar des bons de rentrée scolaire, c’est bien le montant de chaque bon servi à chaque salarié pour son enfant, soit 110 € (et non le montant cumulé pour les deux conjoints salariés de la même entreprise – 220 €), qui est apprécié au regard du seuil de 5 % du plafond mensuel.

Que faut -il retenir ?

Pour les bons de rentrée scolaire il n’est pas possible de verser deux fois le bon pour un enfant d’un couple travaillant dans l’entreprise , soit la mère ou soit le père en sera bénéficiaire pour l’enfant , dans le cas de couple séparer , c’est celui qui a la garde de le ou les enfant(s) qui pourra y prétendre sur justificatif , dans le cas d’une garde alternée c’est d’un commun accord entre les parents salarié dans l’entreprise ou à défaut d’entente une année à l’un et l’année suivant à l’autre parent .

En revanche, pour Noël, il est possible de verser 2 bons, un par enfant à chacun des parents travaillant dans la même société.

Nous pouvons comprendre que chacun des parents souhaite faire un cadeau à l’enfant et qu’il bénéficie d’un budget pour cela.

Toutefois, Il est important de savoir que ces règles doivent être précisées dans le règlement intérieur du CSE, concernant les attributions sociales et culturelles pour lever toutes ambiguïtés et éviter toutes situations litigieuses entre le salarié  et les gestionnaires du CSE.

Les élus FO au CSE soucieux de l’application conforme et juste des bonnes règles, porteront un point à l’ordre du jour du prochain CSE qui aura lieu le vendredi 23 septembre 2022, pour que cela soit complété et précisé explicitement. 

Dans la majorité des CSE que nous avons consultés, nous observons pour ceux qui en font bénéficier, l’attribution conforme d’un seul bon de rentrée scolaire par enfant pour les salariés en couple d’une même entreprise. 

Une réflexion au sujet de « Bons de rentrée scolaire pour les enfants et autres Bons du CSE. Qui y à droit ? »

  1. Je suis pas d’accord avec ces calculs moi et mon conjoint travaillant chez solea et on a jamais reçu les bons de Noël multipliés par 2

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