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Arrêt maladie et obligation de loyauté

Arrêt maladie et obligation de loyauté 

Un salarié dont le contrat est suspendu pour cause de maladie , reste tenu à une obligation de loyauté envers son employeur .

En d’autre termes, l’obligation de loyauté implique que le salarié ne commette pas d’actes de dénigrement ou de concurrence à l’égard de l’entreprise. Il y a acte déloyal lorsque le salarié exerce une activité concurrente pour son propre compte ou pour le compte d’un autre employeur pendant son arrêt maladie.

La maladie suspend le contrat de travail mais pas l’obligation de loyauté

Note sous Cass, soc., 28 janvier 2015 n°13-18354, réalisée par Halima OUAHBA, sous la direction de Céline Leborgne- Ingelaere, Maitre de conférences à l’université Lille 2 CRDP-LEREDS.

En cas de suspension du contrat de travail, le salarié ne doit certes plus effectuer sa prestation de travail mais subsistent certaines obligations. Tel est le cas notamment de l’obligation de loyauté. Cette dernière, résultant de l’article 1135 du Code civil selon lequel « les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi », est rappelée à l’article L. 1222-1 du Code du travail qui dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Cela est confirmé par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 28 janvier 2015, lequel vient même préciser l’étendue de cette notion.

En l’espèce, une salariée, engagée pour exercer des fonctions d’attachée de direction, a été placée en arrêt pour maladie. Suspectant qu’elle travaillait pour une société concurrente durant cet arrêt de travail, son employeur engagea un détective privé. Après enquête, ce dernier apporta effectivement la preuve de l’exercice par la salariée de cette activité concurrente. La salariée fut alors licenciée  pour faute grave.

La salariée conteste ce licenciement. Elle soutient s’être rendue dans les locaux de cette autre entreprise à des fins purement personnelles. Elle ajoute que l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté, à moins que cette activité ne cause un préjudice à l’employeur, la preuve de ce préjudice n’étant pas, en l’espèce, rapportée selon elle.

Pour autant, la Cour de cassation rejette son pourvoi et retient le licenciement pour faute grave. Elle affirme que « la salariée avait exercé pendant son arrêt de travail pour cause de maladie, une activité professionnelle pour le compte d’une société concurrente, l’exercice d’une telle activité causant nécessairement un préjudice à l’employeur, un manquement à l’obligation de loyauté rendant impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise ».

Bien que la Cour de cassation retienne que la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l’accident ne supprime pas l’obligation de loyauté du salarié à l’égard son employeur (Cass, soc. 15 juin 1999, n°96-44.772), sa conception de cette obligation demeure restrictive.

Ainsi, la chambre sociale a pu juger que le fait de partir en vacances pendant un arrêt de travail ne constitue pas un motif de licenciement, rappelant par ailleurs que la seule inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la Sécurité Sociale ne peut justifier un licenciement (Cass, soc., 16 juin 1998, n°96-41.558).

La Cour de cassation est allée plus loin encore affirmant que l’exercice d’une activité, même lucrative, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas un en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté (Cass. soc., 4 juin 2002, n°00-40.894).

Pour fonder le licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension de son contrat de travail doit causer un préjudice à l’employeur ou l’entreprise tel que l’a expressément affirmé la Cour de cassation dans un arrêt de 2011 (Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 10-16.649). Ainsi, l’acte déloyal a été reconnu et le licenciement pour cause réelle et sérieux admis à l’égard d’un salarié, mineur, qui avait occupé, pendant plusieurs mois au cours desquels il était en arrêt maladie, un emploi rémunéré de serveur de bar (Cass. soc., 12 janvier 2005, n°02-46.002). Ce fut également le cas pour une salariée, ambulancière, qui durant son arrêt de travail pour maladie avait démarché des clients de son employeur pour la société de taxi de son employeur (Cass. soc., 23 novembre 2010, n°09-67.249). Est également justifié le licenciement du salarié qui a, à l’insu de son employeur et alors qu’il se trouvait en arrêt de travail pour maladie, réalisé une intervention en concurrence directe avec l’activité de l’entreprise et mentionné, sur une fiche d’intervention vierge qu’il avait conservée, le nettoyage d’une chaudière à gaz de nature à engager la responsabilité de la société en cas de dysfonctionnement ou d’incident (Cass. soc., 9 février 2012, n°10-26.825).

Au regard de la jurisprudence constante en la matière, le préjudice est le plus souvent caractérisé lorsque l’activité revêt un caractère concurrentiel. A contrario, une activité temporaire et bénévole (Cass. soc., 4 juin 2002, n° 00-40.894 – Cass. soc., 11 juin 2003, n°02-42.818) ou occasionnelle (Cass. soc., 28 novembre 2006 n°05-41.845), l’exercice d’un loisir deux jours avant la reprise prévue du travail (Cass. soc., 26 janvier 1994, n°92-40.090), ou encore le fait de participer à un examen (Cass. soc., 2 juillet 1996, n°93-43.529) ne constituent pas des actes déloyaux vis-à-vis de l’employeur.

Dans cet arrêt en date du 28 janvier 2015, la Haute juridiction reprend expressément le critère de l’existence du préjudice de l’employeur et indique clairement que le fait de travailler pour un concurrent cause NECESSAIREMENT un préjudice à l’employeur. La Cour précise que le manquement à l’obligation de loyauté rend impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise justifiant le licenciement pour faute grave. Ainsi, les arguments invoqués par la requérante, bien que pertinents,  ne permettent plus dans un tel cas de considérer le licenciement comme infondé.

Une telle solution vient donc étendre la notion d’obligation de loyauté du salarié à l’égard de son employeur. Mais ne pourrait-on pas encore aller plus loin?

Ne serait-t-il pas pertinent d’admettre que toute activité constitue une violation de l’obligation de loyauté bien que celle-ci ne porte pas de préjudice à l’employeur ? L’arrêt de travail doit permettre au salarié de se reposer afin d’être en capacité de reprendre son poste dans les meilleures conditions. Par ailleurs, l’absence du salarié cause, en dehors de toute autre activité, nécessairement un préjudice à l’employeur qui voit son effectif réduit.

Mais une approche aussi stricte ne peut être admise en Droit du travail en raison des dispositions de l’article L.1121-1 du Code du travail. Durant la suspension du contrat de travail, les actes du salarié relèvent de sa vie privée, à moins qu’ils ne constituent des actes déloyaux vis-à-vis de l’employeur. Il serait donc difficile, sans porter atteinte à ce droit, de veiller à l’absence d’une activité parallèle.

En outre, il convient de rappeler que l’employeur demeure en droit de solliciter une contre visite médicale conformément à l’article L. 1226-1 du Code du travail. Ainsi, en cas de l’inexistence de la maladie alléguée par le salarié durant une absence pour maladie, ce dernier ne pourra prétendre au versement des prestations complémentaires normalement dues par l’employeur. Cette démarche vise utilement à combattre « l’instrumentalisation des arrêts de travail pour maladie aux fins de se consacrer à une activité lucrative ».

Enfin, pour se prémunir d’un possible manquement du salarié à son obligation de loyauté, l’employeur pourrait être tenté d’insérer au contrat de travail une clause d’exclusivité, cette clause ayant pour finalité d’empêcher les salariés d’exercer tout autre activité, concurrentielle ou non, pendant l’exécution de leur contrat. Cette clause renforce effectivement l’obligation générale de loyauté. Toutefois, l’employeur doit se montrer très vigilant car ce type de clause doit répondre à des conditions strictes et ne doit pas être utilisé de façon systématique.