Protection Santé

Arrêt maladie-délai de carence

Arrêt maladie et délai de carence : dossier pratique

 Vidéo pédagogique en complément de l’article 

 Dans le code juridique de la sécurité sociale, le délai de carence est la période de temps comprise entre le premier jour d’un arrêt maladie et le jour à partir duquel le salarié malade aura le droit de percevoir des indemnités journalières versées par l’organisme de sécurité sociale dont il dépend.

  1. Qu’est ce que la carence en cas d’arrêt maladie ?
  2. Arrêt maladie et carence dans le privé 
  3. Arrêt maladie et carence dans la fonction public 
  4. Les effets sur le salaire 
  5. Arrêt maladie et carence : cas particulier du week-end
  6. Arrêt maladie et carence :Cas particulier Alsace Moselle

Qu’est-ce que la carence en cas d’arrêt maladie ?

Un délai de carence, appelé également « jours de carence », est la période pendant laquelle un salarié ne perçoit ni salaire, ni indemnités journalières en cas d’arrêt maladie .  Ce délai de carence varie selon que l’on travaille dans le secteur privé ou dans la fonction publique.

Arrêt maladie et carence dans le privé

Dans le secteur privé, le délai de carence dans le cadre d’un arrêt maladie est de 3 jours. Le versement d’indemnités journalières au salarié n’interviendra donc qu’à partir du 4ème jour de son arrêt maladie.

Bon à savoir : dans le secteur privé tous les salariés ne restent pas sans aucune rémunération pendant ces 3 jours de carence. Dans de nombreuses entreprises, la convention collective prévoit que c’est l’entreprise qui prendra à sa charge une partie ou la totalité de cette période de carence.

En Alsace-Moselle, c’est-à-dire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la loi prévoit même que tous les employeurs ont l’obligation de maintenir intégralement le salaire pendant ces 3 jours de carence.
Autre particularité importante, en cas d’arrêts maladie multiples, le délai de carence s’appliquera à chaque début d’arrêt maladie, sauf si deux arrêts consécutifs ne sont pas séparés de plus de 48 heures.

De même, si ces arrêts de travail consécutifs font suite à une même maladie ou affection de longue durée, un seul délai de carence de 3 jours sera appliqué pour une période maximale d’absence de trois ans.

Si une entreprise prévoit le maintien du salaire pour un employé en longue maladie  elle demandera la subrogation à la caisse d’Assurance Maladie. Celle-ci lui versera alors directement les indemnités journalières de l’employé concerné.

Arrêt maladie et carence dans la fonction publique

Depuis le 1er janvier 2018, le jour de carence pour maladie des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est rétabli.

La rémunération est due à partir du 2e jour de l’arrêt maladie.

Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas lors du 2e arrêt de travail :

  • lorsque l’agent n’a pas repris le travail plus de 48 heures entre les 2 congés maladie,
  • et que les 2 arrêts de travail ont la même cause.

Le jour de carence ne s’applique pas non plus aux congés suivants :

  • congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle,
  • congé de longue maladie,
  • congé de longue durée,
  • congé de grave maladie,
  • congé du blessé (pour les militaires),
  • congé de maladie accordé dans les 3 ans après un 1er congé de maladie au titre d’une même affectation de longue durée (ALD)
  • congé de maternité et congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique.

  À noter :

un agent contractuel en arrêt maladie peut être indemnisé avec un délai de carence de 3 jours si son ancienneté est inférieure à 4 mois de service.

Les effets sur le salaire

Lorsqu’un médecin traitant prescrit un arrêt de travail à un salarié le Code du travail considère que pendant toute la durée de cet arrêt, l’exécution du contrat de travail est suspendue.

C’est pourquoi le salarié doit informer de son arrêt maladie son employeur et sa caisse de Sécurité sociale pour pouvoir bénéficier du maintien de sa rémunération.

Après le délai de carence de 3 jours, donc dès le 4ème jour calendaire d’absence, la caisse primaire d’assurance maladie  commence à verser à l’employé des indemnités journalières.

Certaines entreprises versent aussi à leurs salariés un complément d’indemnisation, soit à compter du 8e jour d’absence si l’entreprise applique simplement le Code du Travail, soit dans un délai plus court s’il est prévu par la convention collective.

Remarque : dans tous les cas, la retenue de salaire qui correspond au délai de carence ne doit tenir compte que du temps de travail effectif qui n’a pas été effectué. Les samedis, dimanches et jours fériés constituent donc des cas particuliers.

 Arrêt maladie et carence : cas particulier du week-end

Le décompte du délai de carence par la Sécurité Sociale se fait en jours calendaires, c’est-à-dire qu’elle ne décompte pas du temps de travail, mais qu’elle dénombre des jours de maladie.

Ainsi, même les jours calendaires habituellement non travaillés, comme en général les samedis, dimanches et jours fériés sont intégrés dans le décompte du délai de carence, au même titre que tous les autres jours de la semaine.

Arrêt maladie et carence :Cas particulier Alsace Moselle 

Le maintien de salaire par l’employeur est obligatoire à compter du 1er jour d’arrêt, déduction faite, le cas échéant, des indemnités journalières versées au salarié par un organisme de sécurité sociale ou par un système d’assurance financé par l’employeur. Il n’est pas subordonné aux résultats d’une éventuelle contre-visite demandée par l’employeur.
Cette disposition concerne tous les salariés travaillant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Peut importe leur ancienneté, la nature ou la durée de leur contrat de travail et la localisation du siège de l’entreprise. Le maintien du salaire est applicable pour les entreprises privées comme publiques (article l 1226-23 du code du travail ).
L’article l 1226-24 stipule que le maintien de salaire cours pendant tout le temps de l’arrêt, si celui-ci est « d’une durée relativement sans importance ». Ce terme étant vague, la Jurisprudence s’est chargée de la fixer généralement à 6 semaines. Comme pour les salariés relevant de l’article l 1226-23. Ce droit est ouvert lors de chaque nouvel arrêt, même lorsque il s’agit d’une rechute d’un arrêt précédent.évaut si la convention collective et les dispositions issues de la loi sur la mensualisation sont mois favorables. Il conviendra de faire la comparaison par période de paie.

Article R3246-4 Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)
Le fait de méconnaître les dispositions légales relatives aux accessoires du salaire est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.(750 €)
L’amende est prononcée autant de fois qu’il y a de salariés intéressés.