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APPROBATION DES COMPTES DU CSE

FO vous informe d’un mail qu’elle a adressé au secrétaire du CSE élu sous l’étiquette du syndicat majoritaire, nous vous laissons découvrir son contenu. les élus et son représentant FO reste à la disposition de l’ensemble des salarié(e)s qui souhaitent avoir des informations et des explications complémentaires .

Monsieur le secrétaire du CSE

Les élus FO au CSE vous interpellent au sujet de l’approbation des comptes du CSE qui n’ont pas fait l’objet d’une consultation conforme et de ce fait, placent le CSE et ses gestionnaires dans une situation hors la loi . En effet l’approbation des comptes du CSE doit faire l’objet de la tenue obligatoire d’une réunion spécifique. L’article L2315-68 du Code du travail précise : « Ils (les comptes annuels) sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés, porte sur ce seul sujet. Elle fait l’objet d’un procès-verbal spécifique ». Une réunion plénière des élus du CSE doit donc être organisée, avec à l’ordre du jour, l’approbation des comptes. Cette plénière doit porter sur ce seul sujet. Aucun autre point ne peut figurer à l’ordre du jour et un procès-verbal spécifique à cette réunion doit être rédigé.

De plus l’article R2315-37 du Code du travail précise : « Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l’article L2325-46 sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. Ce qui n’est toujours pas le cas étant donné que vous n’avez pas respecté la procédure d’approbation des comptes du CSE tel qu’elle est encadrée par la loi.

A notre connaissance aucune requête pour prolonger ce délai n’a été effectuée à la demande du comité social et économique auprès du président du tribunal de grande instance afin qu’il statue par ordonnance.

Dans le projet de règlement intérieur du CSE vous n’avez pas précisé les modalités relatives à l’approbation des comptes et la présentation du bilan annuel d’activité en séance plénière en respect de la loi. Par exemple, notre règlement intérieur pourrait préciser que les comptes doivent être approuvés dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.

Nous vous rappelons que la rédaction du règlement intérieur est obligatoire et que nous fonctionnons depuis plus de 20 mois sans règlement intérieur, ce qui est grave et expose notre comité à des risques conséquents au regard de la loi. Ajournement répété et unilatéral de votre part pour la consultation et l’adoption du règlement intérieur du CSE . Vous en portez directement la responsabilité.

Afin que les membres du comité disposent du temps nécessaire pour examiner les comptes, les membres du comité chargés d’arrêter les comptes doivent leur communiquer les comptes au plus tard trois jours avant la réunion plénière .

Monsieur le secrétaire c’est encore une preuve de plus qui vous accable dans vos intentions délibérées de faire de la rétention d’information, de procéder de manière déloyale vis-à-vis de certains élus puisque vous avez communiqué la veille du traitement de ce sujet sur les comptes du CSE dans un mail en date du 22 avril 2021, ne respectant pas ainsi la communication des documents dans le délai prévu par la loi . Lors du CSE du 23 avril vous avez décidé conjointement avec le président de mettre en information un point, le 4.1 présentations des comptes du CSE par son expert Monsieur Kessler cabinet Fergec ; Ce seul point parmi d’autres sujets lors de ce CSE ne serait se substituer à l’obligation d’une séance plénière dédiée exclusivement à ce sujet.

Vous aimez à dire que tous documents sont à notre disposition dans le local du CSE qui n’est toujours pas accessible à l’ensemble des membres du CSE, une entrave manifeste de plus de la part des gestionnaires du CSE . Là aussi vous ne respectez pas la loi depuis le début du mandat. Mais cette rhétorique répétée systématiquement pour vous défausser en cherchant à faire diversion, n’est en aucun cas fondé car ce n’est pas aux élus de venir vous demander les justificatifs de votre gestion mais bien à vous dans une obligation d’information et de transparence envers eux de présenter tous les éléments matériels , documents, factures à l’ensemble des élus pour les mettre tous au même niveau d’information au même moment. Par votre comportement vous vous rendez coupable de nombreuses entraves et d’infractions à la loi. Vous accumulez les éléments à charge contre vous . Nous vous rappelons également qu’avant toutes prises de décision et engagements du comité social et économique vous avec le devoir et l’obligation de consulter l’ensemble des élus du CSE.

Tout CSE, quelle que soit sa taille, doit rendre chaque année un rapport annuel d’activité et de gestion, et le présenter aux élus lors de la réunion plénière obligatoire consacrée à l’approbation des comptes du comité, tel que le prévoit le Code du travail (art. L. 2315-69 CT). Les élus n’ont pas eu connaissance de ce rapport détaillé et n’ont également pas pu se prononcé sur celui-ci. Le rapport doit être approuvé en réunion plénière prévue à ce seul effet.Le rapport annuel d’activité a deux finalités. C’est un outil d’analyse des comptes pour éclairer les élus sur la gestion de l’exercice passé. C’est également un outil de communication auprès des salariés, pour rappeler le rôle du CSE sur le plan économique, social et culturel.

Il est surtout important de respecter ces procédures puisque ,après l’approbation en réunion plénière, les comptes annuels et le rapport annuel d’activité et de gestion sont portés à la connaissance des salariés (art. L. 2315-72 CT) par affichage, intranet ou tout autre moyen à sa convenance. Ceci permet aux salariés de l’entreprise d’apprécier la qualité de la gestion des fonds dont le CSE est dépositaire.

Vous avez procédé, noyé dans un ordre du jour dense et traitant de multiples sujets mais pas uniquement celui sur l’approbation des comptes en particulier, à un vote furtif lors de la réunion plénière du 28 mai 2021. De surcroit ce vote sur l’approbation des comptes n’a pas abouti à une validation à la vue des résultats: 6 voix pour , 4 voix contre et deux abstentions. Le PV approuvé de ce CSE faisant foi du résultat et des irrégularités à propos des modalités d’approbation des comptes du CSE.

Monsieur le secrétaire il est avéré que vos lacunes en matière de connaissances juridiques, d’organisation , de bon sens pratique , de traitement équitable avec tous les élus, rajoutés à votre obsession à vouloir dégager injustement la secrétaire administrative par tous les moyens, vous empêche de mener à bien les missions qui sont les vôtres avec objectivité, discernement et surtout de permettre une évolution consensuelle, positive et harmonieuse du comité social et économique .

En raison de la pandémie de la Covid-19, les activités sociales et culturelles 2020 et 2021 des CSE ont été perturbés, et souvent fortement réduites. La plénière d’approbation des comptes qui devait se tenir avant le 30 juin 2021 aurait été l’occasion de faire une projection des dépenses au 31 décembre 2021 et notamment, d’intégrer un redémarrage de l’activité du CSE, liée à la sortie de crise. La présentation d’un budget prévisionnel rectificatif pour le second semestre 2021 était nécessaire. Sachant que vous n’avez même pas été capable d’établir et de nous présenter les orientations du budget prévisionnel initial pour l’année 2021 afin de les discuter collégialement.

Le colloque qui est une réunion préparatoire et qui vous a été réclamé à de multiples reprises depuis le début de l’année, les PV CSE approuvés depuis le début de l’année en attestent, a finalement été organiser hors délais le 9 juillet 2021 pendant les congés d’été. Ce colloque ne serait vous servir d’excuse et il n’est surtout pas une réunion officielle au regard de la loi .

En vertu des faits exposés et des arguments juridiques incontestables, nous vous réclamons expressément en concertation avec le président de l’instance d’organiser cette réunion plénière du CSE obligatoire sur l’approbation des comptes du CSE et du rapport annuel d’activité.

Sans réponse sous huit jours de votre part nous serons amenés à saisir l’inspecteur du travail afin qu’il mène une inspection visant à établir la survenue des délits d’entrave et qu’il puisse rédiger un procès-verbal en conséquence. PV constitutif à destination du procureur de la République. Ce dernier prenant le relais en initiant les procédures requises.

Cordialement les élus et représentant FO au CSE.

97 Rue de la Mertzau 68100 Mulhouse.

Tel: 06-50-59-19-66

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