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Activité partielle

Activité partielle

Un CSE extraordinaire a eu lieu ce vendredi 6 novembre 2020 à l’initiative de l’employeur, l’activité partielle faisait partie des sujets à l’ordre du jour .

La création d’une nouvelle obligation d’information du CSE:

L’article R.5122-2 du Code du travail prévoit la consultation du CSE en cas de demande d’activité partielle. Pour mémoire, l’avis du CSE doit, par principe, être rendu préalable à la demande.
Par dérogation créée par le décret du 26 juin 2020 (n° 2020-794), l’avis peut être recueilli postérieurement et transmis à l’administration dans un délais de 2 mois à compter de la demande :

  • En cas de sinistres ou d’intempéries de caractère exceptionnel,
  • Ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
    Le décret du 30 octobre 2020 ajoute une obligation d’information du CSE, à chaque échéance d’autorisation de recours à l’activité partielle, sur les conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.

Les personnes dites vulnérables seront de droit placées prioritairement en activité partielle.

Le Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est à nouveau applicable sur décision du Conseil d’Etat .

Pour plus de précision voir le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041849680/2020-11-07/

Lors de cette consultation sur la mise en œuvre de l’activité partielle au sein de Soléa jusqu’au 31 décembre 2020, les élus FO se sont prononcés favorablement à la sortie des délibérations et des règles qui ont été convenues pour sa mise en application.

Un appel au volontariat devrait être effectué auprès du personnel et une règle d’attribution serait appliquée sur le principe d’équité bannissant tous critères discriminatoires. Un roulement pour en assurer un partage équitable devra être déterminé.

La direction s’est engagée à produire une note détaillée en ce sens très prochainement.

Les élus FO vous précisent que les possibilités d’être placé en activité partielle seront modulables et aussi conditionnées en fonction des besoins liés à l’évolution de l’offre commerciale et de l’absentéisme . Ces paramètres étant tous liés dans le contexte de la crise sanitaire, Un adaptation sera nécessaire en fonction des circonstances.

Les salariés placés en activité partielle percevront 70 % de leur rémunération brute (soit environ 84 % du salaire net ) . L’indemnité sera calculée sur le même principe que le calcul de l’indemnité du 1/10 du congé payé ( règle en vigueur dans l’entreprise , la plus avantageuse pour les salariés, acquis FO) .Le mois de référence pour ce calcul devrait être le mois d’octobre . Pour les explications techniques et plus de précisions les élus FO restent à votre disposition.

Les élus FO ne souhaitent pas faire de blocage et s’abstiennent de toute défiance sur ce dossier mais ils attendent de la part de la direction une transparence absolue dans la gestion de l’activité partielle.

La direction devra mettre à disposition des élus au CSE conformément à leurs droits tous les documents utiles et nécessaires au contrôle par les élus de l’activité partielle.

L’objectif pour élus FO étant de se placer en garde fou contre toutes dérives, irrégularités ou passe-droits injustifiées qui serait forcement au préjudice du collectif .

Les élus FO demande que lui soit communiqué dès que possible la demande d’activité partielle effectué par l’employeur à la DIRECCTE .

Les représentants FO estiment très important de continuer à assurer le lien avec tous les salariés de l’entreprise. Ils ne manqueront pas de vous informer de tous les sujets qui vous concernent. Ils seront présent sur le terrain dans le respect des consignes de sécurité sanitaire pour effectuer leur missions de délégué du personnel. Ils restent aussi joignables pour répondre à toutes vos questions et intervenir en votre faveur le cas échéant.

Prenez soin de vous et de vos proches, respectez les gestes barrières!